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La Cour supérieure reconnaît le droit de la municipalité à protéger ses sources d’eau et son environnement et elle condamne Gastem à rembourser les honoraires d’avocats de la municipalité en raison du caractère abusif de sa poursuite

28 février 2018 | Jugement

Par Jean-François Girard

Gastem inc. c. Municipalité de Ristigouche-Partie-Sud-Est, 2018 QCCS 779 (CanLII)

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